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Fiche Actualités


A PROPOS DES COMPTEURS LINKY

 

 

Plusieurs habitants ont sollicité la mairie à la réception des

courriers les informant de la pose prochaine par Enedis des compteurs

Linky dans la commune. Voici quelques informations en réponse à leurs

questions.

 

La pose des compteurs Linky résulte de la transposition d'une directive

européenne de 2009 à la loi française du 10 février 2010.

 

La récente décision du tribunal administratif de Toulouse concernant

l'arrêté anti-Linky du maire de Blagnac ne donne pas raison au maire de

Blagnac :

- Le maire n'a pas compétence pour s'opposer au déploiement des

compteurs. De même, le conseil municipal est incompétent pour délibérer

sur cet objet (jurisprudence de 2016).

- Le jugement ne reconnaît pas au client la possibilité de refuser la

pose d'un compteur Linky. Il rappelle cependant que l'accès au logement

est impossible sans l'accord du résident.

 

Enedis désormais accepte le principe de ne pas poser de compteur Linky

chez les personnes qui s'y opposent (exemple de Bayonne).           

 

La collecte des données personnelles par les compteurs communicants est

encadrée par la CNIL. Enedis n'est pas autorisée à utiliser les données

détaillées de consommation et il lui est interdit de les transmettre à

des tiers.

 

Il est possible qu'à moyen terme, une fois le pays équipé, Enedis puisse

facturer le relevé des compteurs classiques et faire payer le

remplacement d'un compteur classique défectueux par un Linky.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de l'UFC-Que choisir,

qui propose de nombreux articles sur le sujet.

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