Urbanisme

Les constructions doivent respecter les règlements contenus dans le Code de l'Urbanisme et dans notre Plan d'Occupation des Sols (POS).

Un permis de Construire est nécessaire pour :
- les constructions de plus de 20 m2 de surface hors-oeuvre (SHOB)
- les changements de destination des locaux modifiant les structures ou le volume du bâtiment (garage, grange, remise transformés en locaux habitables).

Une Déclaration Préalabale est nécessaire pour :
- les travaux de ravalements et ceux qui entraînent une modification d'aspect (fenêtre...),
- les piscines non couvertes,
- les constructions ou travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher hors-oeuvre brute de moins de 20 m2,
- les clôtures.

Le règlement de notre POS soumet les clôtures et portails à déclaration préalable, que ce soit en zone urbaine ou en zone naturelle. De ce fait, il est nécessaire d'effectuer une demande en Mairie avant tous travaux.

En zone urbaine, les clôtures peuvent être :
* sur la rue :
     - un mur dont les matériaux doivent s'harmoniser avec ceux de la construction
     - un muret (obéissant à la même règle) surmonté d'un grillage doublé d'une haie vive

* entre voisins :
     - un grillage doublé d'une haie vive

Dans le cas de la haie vive, elle doit être un écran visuel mais également un élément d'agrément et être constituée d'arbustes d'essence locale et champêtre, à feuillage dense, du type charme, cornouiller, érable champêtre, laurier, laurier-tin, troëne, forsythia. Eviter les thuyas et les cupressus.

Le portail et le portillon, complément indispensable de la clôture sont souvent en bois peint ou teinté. Lorsqu'ils sont en bois teinté, il est préférable que ce bois soit d'une essence régionale (chêne, chataignier, résineux) plutôt qu'exotique, la coloration de celle-ci ayant tendance à mal vieillir.

Dépôt des demandes

Les formulaires et informations sont obtenus en Mairie. Les demandes sont à déposer en Mairie où elles sont enregistrées contre reçu, transmises à la Subdivision de la D.D.E. de Saint-Quentin-en-Yvelines où elles sont instruites.
La Subdivision de la D.D.E. confirme le délai limite d'instruction : pour les permis de construire 2 mois et 4 mois maximum, s'il y a consultation des Services ; pour les déclarations préalables, 1 mois et 2 mois maximum s'il y a consultation des Services.

Le Service concerné de la Subdivision instruit les dossiers dans le cadre des règles d'urbanisme de la Commune et consulte parallèlement les Services intéressés (Architecte des Bâtiments de France, Commission des sites, D.D.A.F. etc...), que ce soit pour les permis de construire (PC) ou les déclarations préalables (DP).

Une fois les différents avis recueillis, ce service prépare l'arrêté du Maire et lui transmet avec le dossier pour notification aux demandeurs avec délivrance de l'autorisation ou du refus.

L'arrêté est ensuite transmis à la Sous-Préfecture pour contrôle de sa légalité.

Au dossier de permis de construire délivré sont joints les formulaires de déclaration d'ouverture de chantier et de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux :
- déclaration d'ouverture de chantier à faire parvenir en Mairie dès le commencement du chantier
- affichage de l'arrêté sur le terrain pour délai de recours
- déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux à faire parvenir en Mairie lorsque tous les travaux figurant au permis sont terminés.

C'est le constructeur (ou l'architecte ayant dirigé les travaux) qui atteste la conformité des travaux au permis, sous sa responsabilité. Le Maire peut faire procéder au contrôle de la véracité de cette déclaration dans les 3 mois.