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Vos démarches/Urbanisme

Urbanisme

Pour un urbanisme respectueux des règlements

Les constructions doivent respecter les règlements contenus dans le Code de l'Urbanisme et dans notre Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Règlement du PLU au 6 mars 2015

1658 ko - Dernières modifications : 16/03/2015

Plan de zonage commune 5000 ème

8819 ko - Dernières modifications : 13/03/2014

Plan de zonage village 2000 ème

2569 ko - Dernières modifications : 12/03/2014

PC - Permis de Construire

Un permis de Construire est nécessaire pour :
- les constructions de plus de 40 m2 d'emprise au sol ou de surface de plancher
- les changements de destination des locaux modifiant les structures ou le volume du bâtiment (garage, grange, remise transformés en locaux habitables).

DP - Déclaration Préalable

Une Déclaration Préalabale est nécessaire pour :
- les travaux qui entraînent une modification d'aspect extérieur (fenêtre...),
- les piscines non couvertes,
- les constructions ou travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher de moins de 40 m2,
- les clôtures.

Les clôtures

Le règlement de notre PLU soumet les clôtures et portails à déclaration préalable, que ce soit en zone urbaine ou en zone naturelle. De ce fait, il est nécessaire d'effectuer une demande en Mairie avant tous travaux.

Dans le cas où la clôture comporte une haie vive, celle-ci doit être un écran visuel mais également un élément d'agrément et être constituée d'arbustes d'essence locale et champêtre, à feuillage dense, du type charme, cornouiller, érable champêtre, laurier, laurier-tin, troëne, forsythia. Eviter les thuyas et les cupressus.

Le portail et le portillon, complément indispensable de la clôture sont souvent en bois peint ou teinté. Lorsqu'ils sont en bois teinté, il est préférable que ce bois soit d'une essence régionale (chêne, chataignier, résineux) plutôt qu'exotique, la coloration de celle-ci ayant tendance à mal vieillir.

Processus

Dépôt des demandes

Les formulaires et informations sont obtenus en Mairie. Les demandes sont à déposer en Mairie où elles sont enregistrées contre reçu, puis transmises à la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoire (CART).
Celle-ci confirme le délai limite d'instruction : pour les permis de construire 2 mois et 4 mois maximum, s'il y a consultation des Services ; pour les déclarations préalables, 1 mois et 2 mois maximum s'il y a consultation des Services.

Le service concerné de la CART instruit les dossiers dans le cadre des règles d'urbanisme de la Commune et consulte parallèlement les Services intéressés (Architecte des Bâtiments de France, Commission des sites, D.D.A.F., PNR, etc...), que ce soit pour les permis de construire (PC) ou les déclarations préalables (DP).

Une fois les différents avis recueillis, ce service propose un arrêté d'autorisation ou de refus du Maire. Cet arrêté, éventuellement modifié, est notifié au demandeur.

L'arrêté est ensuite transmis à la Sous-Préfecture pour contrôle de sa légalité.

Pendant et après les travaux

Au dossier de permis de construire délivré sont joints les formulaires de déclaration d'ouverture de chantier et de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux :
- déclaration d'ouverture de chantier à faire parvenir en Mairie dès le commencement du chantier
- déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux à faire parvenir en Mairie lorsque tous les travaux figurant au permis sont terminés.

C'est le constructeur (ou l'architecte ayant dirigé les travaux) qui atteste la conformité des travaux au permis, sous sa responsabilité. Le Maire peut faire procéder au contrôle de la véracité de cette déclaration dans les 3 mois.

Les formalités d'affichage sur le chantier pour les PC et les DP doivent être respectées.